Conditions Générales

1. CONCLUSION DU CONTRAT - MISE A DISPOSITION DES FONDS

1.a) Le Prêteur aura vérifié préalablement à la conclusion du Contrat (en original ou copie certifiée) la carte d'identité du Client.
Le Contrat est réservé aux titulaires d'une carte de crédit émise en Belgique en cours de validité au jour de la souscription du Contrat et expirant après la date de la dernière échéance due au titre du Contrat. Seul le titulaire de ladite carte de crédit peut conclure le Contrat. Le montant total de l'encours dont bénéficie le Client auprès du Prêteur dans le cadre de l'ensemble des contrats de 'paiement 3 x sans frais' du crédit conclus entre le Prêteur et le Client ne pourra à aucun moment dépasser 2.500,00 euro par carte de crédit dont le Client est titulaire.

1.b) Le Client confère au Prêteur une procuration irrévocable pour verser directement le montant du crédit sur le compte du Vendeur des biens/services financés, au nom et pour compte du Client. Ce versement tiendra lieu de mise à disposition des fonds.
Le Prêteur virera directement le montant du crédit visé ci-dessus au Vendeur contre présentation par le Vendeur d'une preuve de livraison des biens/services financés, datée et signée par le Client.

1.c) Par le versement du montant du crédit sur le compte du Vendeur, le Prêteur est subrogé dans tous les droits et garanties du Vendeur à l'encontre du Client comme, par exemple, mais non limitativement, le privilège du vendeur impayé et la réserve de propriété que le Vendeur stipule expressément pour lui-même dans le contrat de vente/de service. En raison de cette réserve de propriété, le droit de propriété du bien financé ne sera transféré au Client qu'après paiement par celui-ci de tous les montants dus en vertu du Contrat. Jusqu'au remboursement intégral des montants dus, le Client s'abstiendra de conférer à tout tiers le moindre droit sur les biens achetés tels que, par exemple, des droits de propriété, droits de bail, droits de gage, option d'achat, etc.

2. EXECUTION DU CONTRAT
2.a) En fonction du nombre d'échéances prévu dans le Contrat, une ou plusieurs opérations de paiement par prélèvement sur la carte de crédit sont émises respectivement à J, J + 1 mois et/ou J + 2 mois, J étant le jour de signature du Contrat et étant entendu que le crédit doit être impérativement remboursé en totalité dans un délai ne dépassant pas 2 mois conformément à l'article VII.3, §2, 3° du CDE.
Le Client reconnait être informé que les échéances dues au titre du Contrat (J, J + 1 mois et/ou J + 2 mois) sont prélevées sous le couvert d'une opération carte de crédit, dont le libellé sera « 3 fois sans frais ».
Le Client s'engage à ne pas s'opposer de quelque manière que ce soit à la bonne réalisation du remboursement via sa carte de crédit par le biais, notamment, de sa banque.
Le Client s'engage expressément et irrévocablement à ce que le compte adossé à la carte de crédit utilisée pour l'exécution du Contrat soit suffisamment et préalablement provisionné pour chacune des dates d'échéances prévues par le Contrat.

2.b) Incidents de paiement
Toute opération rejetée pourra être ré-émise.
Le Prêteur se réserve le droit de fixer de manière unilatérale le nombre de ré-émissions accordée au Client.

3. DROITS DU CLIENT
3.a) Exceptions liées au contrat sous-jacent :
Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le Client ne peut invoquer ces circonstances (exceptions) à l'égard du Prêteur qu'à condition que :
1° le Client ait mis le Vendeur du bien ou le prestataire du service en demeure par envoi recommandé d'exécuter les obligations découlant du contrat, sans avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à dater du dépôt à la poste de l'envoi recommandé; et
2° le Client ait informé le Prêteur qu'à défaut d'obtenir satisfaction auprès du Vendeur du bien ou du prestataire de services conformément au 1°, il effectuera le paiement des versements restants dus sur un compte bloqué.

3.b) Procédure de traitement des plaintes :
Pour toute plainte relative au présent contrat le Client doit s'adresser en premier lieu par écrit au service Customer Support Management, Leuvensesteenweg 679, B-3071 Kortenberg.
E-mail: customer.support@vdfin.be, fax: +32 2 756 87 26
En cas d'absence de règlement de la plainte par le service Customer Support Management, le Client peut s'adresser aux services suivants:
- le service Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boite 2 B-1000 Bruxelles. Tél.: +32 2 545 77 70, fax: +32 2 545 77 79, e-mail:
ombudsman@ombudsfin.be ou via le site www.ombudsfin.be/fr/particuliers/contact. Il peut également directement introduire une plainte sur le site http://www.ombudsfin.be/fr/particuliers/introduire-une-plainte/.
- le service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, B-1000 Bruxelles. Tél.: +32 2 702 52 20, fax: +32 2 808 71 29, e-mail: contact@mediationconsommateur.be. Le Client peut également introduire une plainte auprès du SPF Economie. A cet effet, il peut télécharger un formulaire de plainte sur le site web http://economie.fgov.be/fr/litiges/plaintes/, qu'il envoie ensuite au SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie à l'attention de la Direction Générale Inspection Economique, Front Office - NGIII, Boulevard du Roi Albert II, 16, 3e étage, 1000 Bruxelles, ou par fax: +32 (0)2.277.54.52 ou par e-mail: eco.inspec.fo@economie.fgov.be. Il peut également introduire sa plainte auprès du SPF Economie online via http://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/.

4. ENREGISTREMENT AU POINT DE CONTACT CENTRAL (PCC)
La loi organique du 8 juillet 2018 impose notamment aux établissements de crédit ainsi qu'aux prêteurs actifs en Belgique de transmettre une fois par an à un point de contact central (PCC) certaines informations au sujet de leurs clients et de leurs contrats. Ce point de contact est tenu par la Banque Nationale de Belgique (BNB), laquelle est établie Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. Le PCC peut être consulté par les autorités fiscales en charge de l'établissement et du recouvrement des impôts, moyennant le respect de règles et procédures légales. Les données personnelles enregistrées par le PCC peuvent entre autres être utilisées dans le cadre d'une enquête fiscale, de la recherche d'infractions pénalement sanctionnables et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la grande criminalité, dans le respect des conditions imposées par la loi.
Vous avez le droit de prendre connaissance des informations enregistrées à votre nom par le PCC. En cas d'informations incorrectes ou enregistrées indûment, vous avez le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer, de préférence par l'institution financière qui a procédé à la communication au PCC. Les informations sont conservées au maximum 10 ans dans le PCC à compter de la clôture de la dernière année calendrier par rapport à laquelle des données relatives au client ont été transmises.

5. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les données à caractère personnel rassemblées dans le cadre du Contrat sont traitées dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle et des services qui en découlent. Volkswagen D'Ieteren Finance SA est responsable du traitement des données du Client. La notion de données à caractère personnel, les finalités de traitement, leur protection, leur durée de conservation ainsi que les droits du Client sont précisés dans la 'privacy notice' (voir annexe), et également disponible sur /particulier/loginfr/fr/footer/privacy-notice.aspx. Le Client a notamment le droit d'examiner gratuitement ses données et de faire rectifier les informations erronées concernant les données à caractère personnel le concernant.

6. DISPOSITIONS GENERALES
6.a) Le Prêteur se réserve le droit de céder entièrement ou partiellement ses droits ou de subroger totalement ou partiellement un tiers dans ses droits.

6.b) Le Client s'engage à communiquer immédiatement tout changement d'adresse au Prêteur.

7. NON-RESPECT DU CONTRAT
Tout manquement au présent Contrat, notamment le non-paiement d'une seul échéance à la date convenue ou toute déclaration fausse ou inexacte de la part du Client relative notamment à son état civil, ses coordonnées bancaires, entraînera de plein droit pour le Prêteur l'exigibilité immédiate du solde des sommes restant dues au titre du Contrat, qui pourront porter intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure envoyée par le Prêteur. Le Prêteur pourra également facturer :
- 7,50 € par lettre de rappel ou de mise en demeure au Client, majorés des frais postaux suivant les tarifs en vigueur au moment de l'envoi, et/ou
- une indemnité à concurrence de 10 % de la tranche du solde restant dû.

Les indemnités, ainsi que les différents frais prévus par le présent contrat, sont réciproques dans le cas où le prêteur manquerait à l'une ou l'autre de ses obligations.